Résumé :
- L’application GMBI a entraîné plus d’un million d’impositions erronées, générant 1,3 milliard d’euros de dégrèvements à la charge de l’État
- Le dispositif a coûté 56,4 millions d’euros pour son développement et son déploiement sur 5 ans
- Seuls 73,1% des propriétaires ont correctement renseigné leurs informations malgré plusieurs reports de délais
- La Cour des comptes envisage d’étendre l’utilisation de GMBI aux contrôles fiscaux
- L’État assume seul le coût des erreurs alors que les taxes sont destinées aux collectivités territoriales
Une modernisation fiscale qui dérape
La transformation numérique de l’administration fiscale française marque un tournant avec le déploiement de l’application GMBI. Lancée après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette plateforme devait permettre aux propriétaires de déclarer simplement le statut d’occupation de leurs biens immobiliers. L’objectif était de déterminer l’application des taxes restantes, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
Cependant, le rapport de la Cour des comptes révèle une réalité bien moins reluisante. Le développement de l’application, étalé sur plus de cinq ans, a déjà coûté 56,4 millions d’euros. Plus préoccupant encore, son déploiement chaotique a conduit à des erreurs massives d’imposition.
Un impact financier considérable pour l’État
Les chiffres sont édifiants : plus d’un million de contribuables ont été imposés à tort en 2023. Cette situation a contraint l’administration fiscale à procéder à des dégrèvements massifs dépassant 1,3 milliard d’euros. Cette somme représente 34% du montant total des trois taxes concernées : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants.
Le plus problématique dans cette situation est que l’État supporte seul le poids financier de ces erreurs, alors même que ces impôts sont principalement destinés aux collectivités territoriales.
Une communication défaillante envers les contribuables
L’échec ne se limite pas aux aspects techniques. La Cour des comptes pointe du doigt une communication inadaptée qui a semé la confusion chez les propriétaires. Beaucoup n’ont pas compris pourquoi ils devaient effectuer une nouvelle déclaration alors que la taxe d’habitation sur la résidence principale avait été supprimée.
Cette incompréhension se traduit dans les chiffres : malgré plusieurs reports de la date limite, seuls 73,1% des propriétaires ont correctement renseigné leurs informations à la fin de la campagne de déclaration.
Vers un outil de contrôle fiscal renforcé ?
Malgré ces débuts difficiles, la Cour des comptes envisage déjà une extension des fonctionnalités de GMBI. L’application pourrait notamment devenir un instrument de contrôle fiscal plus poussé. Cette évolution potentielle soulève des questions sur l’utilisation future des données collectées par l’administration fiscale.
Un défi urgent pour 2025
Face à la situation financière tendue des finances publiques, la Cour des comptes insiste sur l’urgence d’éviter une répétition de ces erreurs en 2024. L’application GMBI doit impérativement améliorer sa fiabilité et sa contribution à la connaissance des données immobilières.
Pour les propriétaires, ces dysfonctionnements soulèvent des inquiétudes légitimes pour les prochaines campagnes de déclaration. Si vous avez été concerné par une imposition erronée en 2023, il est recommandé de consulter régulièrement votre espace personnel sur impots.gouv.fr et de vérifier attentivement vos prochains avis d’imposition. Pour plus d’informations détaillées, le rapport complet de la Cour des comptes est accessible sur leur site officiel.
