Réglementation crypto-monnaie en France : guide complet 2024

MoneyRadar vous propose un guide complet sur la réglementation crypto en France. De la légalité des cryptomonnaies à l’impôt sur les gains, en passant par les régimes d’enregistrement et d’agrément, nous vous offrons une analyse détaillée et des réponses claires aux questions les plus fréquemment posées.

Au sein de l’UE, le règlement MiCA harmonisera prochainement la réglementation crypto pour renforcer la protection des investisseurs. Notons que certaines règles, que ce soit au niveau national ou européen, découlent des faillites récentes (FTX, Terra/Luna), lesquelles ont mis en évidence le besoin de stabilité et de rétablir la confiance auprès du grand public.  

Concrètement : les crypto-monnaies sont-elles légales en France ?

Les cryptomonnaies correspondent à des monnaies numériques qui utilisent la technologie blockchain pour fonctionner. A ce titre, elles ne sont ni émises par une banque centrale, ni soumises à la réglementation des monnaies traditionnelles. Par conséquent, leur utilisation comme moyen de paiement légal est limitée par la prépondérance de l’euro, lequel bénéficie d’un monopole énoncé par l’article L.111-1 du Code monétaire et financier. 

Cependant, cette limitation ne signifie pas que les cryptomonnaies sont illégales sur le territoire national. En réalité, les parlementaires se sont rapidement mis d’accord pour adopter un cadre réglementaire clair et favorable à leur développement. La loi PACTE du 22 mai 2019 a ainsi joué un rôle majeur en établissant un régime spécifique pour les “actifs numériques”. 

Plus précisément, deux régimes distincts ont été instaurés : l’un pour les prestataires de services sur actifs numériques (“PSAN”) ciblant le marché français, et l’autre pour les offres initiales de jetons (“ICO”). Pour les PSANs, la loi a établi des règles et des procédures spécifiques, dont une liste de services nécessitant un enregistrement obligatoire auprès du régulateur.

Outre la mise en place de régimes réglementaires spécifiques, elle a également clarifié les définitions en choisissant de distinguer les “actifs numériques” (“digital assets”), des jetons (“tokens”). Ces définitions sont inscrites dans le Code monétaire et financier à l’article L.54-10-1 que vous pouvez consulter ici. 

Lors de l’adoption des régimes, les politiques avaient visiblement une mission double à accomplir :

• encourager le développement des cryptomonnaies,
• protéger les consommateurs et les investisseurs.

Qui régule les cryptomonnaies en France ?

En France, les cryptomonnaies sont réglementées par plusieurs autorités. Le régulateur principal est l’Autorité des Marchés Financiers, plus connu sous son acronyme “AMF”. Le second, tout aussi important, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (“ACPR”). Les deux autorités se partagent la compétence et travaillent en étroite collaboration pour l’édiction de normes et de doctrines. 

Quels sont les impôts à payer sur les crypto-monnaies ?

Les impôts sur les crypto-monnaies diffèrent selon que vous êtes un particulier ou un professionnel :

Pour les particuliers :

• Les gains en capital réalisés lors de la vente de crypto-monnaies sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ces gains (plus-values) sont ensuite taxés au taux global de 30 %, composé de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
• La durée de détention peut influencer le taux d’imposition, avec un taux réduit pour les détentions de long terme.
• Exemple : si vous achetez du Bitcoin ou du XRP à 10 000 € et le vendez à 15 000 €, vous devrez payer l’impôt PFU sur le gain de 5 000 €.

Pour les professionnels : 

• Les activités liées aux crypto-monnaies peuvent être considérées comme des activités professionnelles soumises à l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (“BIC”) ou à l’Impôt sur les Sociétés (“IS”).
• Les règles fiscales applicables aux professionnels peuvent cependant varier en fonction de certains paramètres. 

Si vous souhaitez en savoir davantage sur ce sujet, rendez-vous sur notre page dédiée à la fiscalité des cryptomonnaies en France.

Qu’est-ce que l’agrément PSAN ?

La France a été un des premiers pays à réglementer les cryptomonnaies. Le régime de la loi PACTE a inspiré de nombreux régimes étrangers par la suite, et a également inspiré MiCA. 

Il se décline en deux volets : l’enregistrement et la licence optionnelle (agrément). 

L’enregistrement est obligatoire pour les services de garde d’actifs numériques (custody), l’achat ou la vente de crypto-monnaies contre des monnaies légales, l’échange de crypto-monnaies contre d’autres crypto-monnaies, et l’exploitation d’une plateforme de trading. Pour les autres services, l’enregistrement demeure optionnel. 

L’obtention de l’agrément est bien plus difficile, exigeant notamment des fonds propres élevés. À ce jour, seul un acteur a réussi à obtenir l’agrément, à savoir SG Forge en juillet 2023. Pour obtenir le visa ou l’agrément, les porteurs de projets doivent soumettre un dossier complet à l’AMF, incluant une procédure relative à la LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme). Les régulateurs évaluent ensuite l’honorabilité et la compétence des dirigeants, ainsi que le projet envisagé. 

Depuis le 30 juin 2023, les régulateurs français n’acceptent cependant plus les enregistrements simples, mais seulement les enregistrements dits renforcés. Cette nouvelle mesure prise par les parlementaires au cours des derniers mois fait suite aux récentes faillites en cascade qui ont secoué l’écosystème crypto, notamment les cas de FTX et Terra/Luna. Le statut intermédiaire exige que les acteurs respectent toutes les règles applicables à l’agrément, à l’exception des exigences prudentielles (fonds propres et police d’assurance en responsabilité civile professionnelle).

Quelles sont les plateformes crypto régulées en France ?

Comme souvent, la France se distingue en tant que précurseur dans la réglementation crypto. En offrant un cadre juridique sécurisé et dynamique, de nombreux projets ont choisi de s’établir ici. Le meilleur exemple est celui de Binance, première plateforme mondiale d’échange de crypto, désormais bien implantée à Paris.

Parmi les principales plateformes crypto populaires qui ont déjà obtenu le statut de PSAN, nous retrouvons :

Plateformes crypto populaires	Numéro d’enregistrement
Binance France	E2022-037
Bitpanda GmbH	E2023-076
BITSTAMP EUROPE	E2023-064
Coinhouse	E2020-001
Crypto.com (FORIS DAX MT Limited)	E2022-054

💡 D’autres acteurs connus comme Kraken ou encore Coinbase sont en cours d’enregistrement. 

Si vous souhaitez découvrir la liste complète des plateformes crypto régulées en France, vous pouvez consulter la page officielle sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (“AMF”) ici. 

Et pour les plateformes crypto non régulées ?

Les plateformes crypto non régulées sont celles qui ne bénéficient pas du statut de PSAN. Par conséquent, elles ne sont pas autorisées à fournir leurs services sur le territoire. De même, il leur est impossible de cibler activement le marché français. Cette interdiction vise à vous protéger en évitant que vous ne soyez exposés à des services non régulés et potentiellement risqués.

Parmi les principales plateformes réputées mais non PSAN, on retrouve Kraken, Bybit et Kucoin, couramment utilisées en France.

Quels sont les risques ? 

Les plateformes crypto non régulées ne sont pas soumises aux mêmes exigences de sécurité et de transparence que les plateformes régulées par l’AMF. 

Risques : 

• Fraude,
• Blanchiment d’argent,
• Perte de fonds,
• Absence de protection des consommateurs,
• Incertitude et insécurité juridique.

Toutefois, en tant qu’utilisateur, vous avez le droit de choisir librement d’accéder à ces plateformes non régulées, même si elles ne peuvent pas faire de démarchage actif auprès de vous. Cette approche est connue sous le nom de « reverse sollicitation » ou « sollicitation passive ». Concrètement, cela signifie que si vous, en tant qu’utilisateur, prenez l’initiative de vous inscrire sur une plateforme non régulée sans avoir été sollicité directement par celle-ci, vous pouvez légalement utiliser ses services.

La DeFi (finance décentralisée) est-elle légale en France ?

La DeFi, abréviation de « finance décentralisée », est une évolution de la finance traditionnelle avec une dimension permissionless et décentralisée. Concrètement, elle permet de fournir des services financiers sans nécessiter l’intervention de tiers de confiance, en utilisant plutôt des protocoles et des smart contracts (contrats intelligents) basés sur la blockchain. On y retrouve notamment des bourses d’échange décentralisées, comme Uniswap qui est actuellement leader du marché des DEX (échanges décentralisés) avec près de 50% du volume total.

La question de la légalité de la DeFi est relativement récente, en particulier depuis la période du « DeFi Summer » en 2020 lorsque les protocoles de première génération tels que Compound, Uniswap et Aave ont émergé. Ces protocoles ont tenté de trouver des solutions pour opérer dans un contexte où il n’existait pas encore de statut réglementaire spécifique pour leurs activités, en s’inspirant de ce qui était déjà pratiqué dans le domaine de la tech.

Concernant la légalité, elle est principalement évaluée au niveau de l’individu plutôt qu’au niveau du protocole lui-même. Cela signifie par exemple que si le front-end du protocole est conforme aux règles en vigueur, en particulier en géobloquant certaines régions par adresse IP, l’utilisation de la DeFi peut être considérée comme légale.

Pour rappel, le front-end renvoie à la partie du projet qui est accessible aux utilisateurs finaux via leur navigateur web ou leur application mobile. Cela comprend l’interface utilisateur (UI) à travers laquelle les utilisateurs peuvent interagir avec le projet, effectuer des transactions, consulter leur portefeuille, suivre les statistiques etc. 

De plus, dans cet écosystème, de nombreux disclaimers sont généralement présents pour décharger les développeurs et les opérateurs de responsabilités légales potentielles.

Exemples de DEX (ou assimilés) populaires : 

• Uniswap,
• DYDX (un peu différent),
• Curve Finance,
• Balancer,
• SushiSwap,
• 1inch (agrégateur de DEX).

En France, aucune réglementation spécifique n’encadre donc les projets DeFi. 

Récemment, les régulateurs ont publié un rapport abordant la régulation de la DeFi, intitulé “Finance “décentralisée” ou “désintermédiée” : quelle réponse réglementaire ?”. Dans ce rapport, les régulateurs proposent différentes pistes de réglementation pour la DeFi mais n’apportent pas vraiment de solution. Par exemple, ce rapport évoque la possibilité de certifier le code des smart contracts (contrats intelligents) utilisés dans les protocoles DeFi afin de garantir leur sécurité et fiabilité. 

Cependant, cette approche soulève des questions concernant les compétences nécessaires pour effectuer ces certifications et le type d’autorité qui devrait en être responsable. D’autres pistes sont également envisagées, telles que l’engagement de la responsabilité des développeurs en cas de code malveillant, ainsi que la possibilité d’attaquer le front-end, considéré comme le point de contact (interface utilisateur) pour accéder à la DeFi. 

L’AMF et l’ACPR ont également proposé d’étendre les règles de MiCA au secteur mais des difficultés pratiques se posent pour sa mise en œuvre.

Au niveau européen, un groupe de travail et de réflexion sur la réglementation est en cours. La Commission européenne prévoit notamment la publication d’un rapport pour examiner les enjeux et implications liés à cette nouvelle forme de finance. Dans le même temps, ce rapport devrait proposer des pistes de réglementation. 

La réglementation de la DeFi soulève encore de nombreuses questions à résoudre. Restez prudents quant à son utilisation et faites vos propres recherches avant d’engager vos cryptos. 

Qu’est-ce que la loi MICA sur les crypto-monnaies?

La “loi MICA”, ou Règlement Market in Crypto-Assets, est un règlement européen visant à harmoniser la réglementation des crypto-actifs au sein de l’Union Européenne. Contrairement à ce que l’on peut lire dans certains médias, il ne s’agit pas d’une loi, mais bien d’un règlement, soit une norme législative contraignante au niveau de l’Union européenne applicable à l’ensemble des Etats-membres. Inspirée des directives européennes MiFID et de la loi PACTE française, MiCA vise à réguler : 

• les prestataires de services sur crypto-actifs,
• les émissions de jetons (“ICO”),
• les émissions de stablecoins,
• les pratiques de manipulation et d’abus de marché liées.

Exemples, stablecoins soumis : 

• Tether (USDT) : l’un des stablecoins les plus populaires, adossé au dollar américain,
• USD Coin (USDC) : un stablecoin émis en partenariat avec Circle et Coinbase, également adossé au dollar américain,
• Binance USD (BUSD) : un stablecoin émis par Binance, adossé au dollar américain et disponible sur la Binance Smart Chain.

Le règlement a été adopté définitivement par le Parlement européen en avril 2023 et entrera en application d’ici fin 2024/2025. Il imposera l’obtention d’une licence pour tous les prestataires de services liés aux crypto-actifs opérant dans l’UE, avec une période transitoire de 18 mois pour les acteurs déjà enregistrés ou agréés PSAN. La licence devra être sollicitée auprès du régulateur national (AMF/ACPR pour la France). Elle permettra aux PSANs d’opérer sur l’ensemble du territoire de l’UE. 

Cependant, MiCA ne couvre pas certains domaines tels que les NFTs (sauf lorsqu’ils réunissent les caractéristiques des instruments financiers), les services DeFi ou les modèles commerciaux plus récents comme l’emprunt/prêt (borrowing/lending) de crypto-actifs ou le staking. La Commission européenne est mandatée pour étudier ces questions et publier un rapport d’ici décembre 2024, accompagné, si nécessaire, d’une proposition législative pour une éventuelle extension du règlement.

Peut-on participer à une ICO (levée de fonds) en France ?

Aucune règle ne vient restreindre la possibilité de participer à une ICO en France. Cependant, il y a certains éléments à connaître lorsque l’ICO est soutenue par un émetteur français. Tout d’abord, qu’est-ce qu’une ICO ? Une ICO, ou Initial Coin Offering, peut être assimilée à une opération de “levée de fonds en cryptomonnaies” par laquelle une société émet des jetons (ou « tokens ») auxquels les investisseurs vont souscrire avec des cryptomonnaies.

Généralement, cette souscription leur permet d’accéder ultérieurement à des produits ou services de la société. Il s’agit d’une source de financement alternative réalisée grâce à la technologie blockchain. Dans la plupart des cas, les ICO sont utilisées par des sociétés encore en développement. 

Maintenant, la question se pose : peut-on réellement participer à une ICO en France ? La réponse est oui, mais il est essentiel de noter que la démarche reste relativement rare. En France, les ICO sont encadrées depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Dès 2017 l’AMF avait pris connaissance de la croissance de ce phénomène et après plusieurs mois de négociations, il avait été décidé de créer un régime dédié : celui du Visa facultatif délivré par l’AMF. Ce dernier est défini par le régulateur comme un “label facultatif qu’une société émettrice peut solliciter ou non” à condition de réunir certaines conditions. Il n’est donc en rien obligatoire. Pour l’obtenir, l’émetteur doit fournir un document d’information détaillé sur l’offre de jetons et préciser l’ensemble des conditions de l’ICO. 

En fin de compte, bien que la France propose un cadre réglementaire pour les ICOs, la décision de solliciter un visa ICO reste encore limitée. Pour preuve, seuls 4 visas ont été délivrés depuis la création du régime. Pour les émetteurs, les avantages de ce visa peuvent sembler peu significatifs par rapport aux contraintes qui en découlent. Ils peuvent offrir certains avantages, notamment un accès facilité à un compte bancaire et la possibilité de démarcher le marché français. 

Cependant, ces avantages doivent être mis en balance avec les exigences strictes de l’AMF pour l’obtention de ce visa, telles que la fourniture d’une plaquette marketing détaillée sur une période de six mois (difficile en pratique). De plus, le champ strictement national pris en compte par l’AMF peut sembler inadapté dans un écosystème international où de nombreuses ICOs géobloquent certaines régions, y compris les États-Unis, quelle que soit leur origine.

En conclusion, le visa permet de (i) différencier les offres régulées des offres non régulées et de (ii) certifier la solidité d’une ICO, sans garantir le succès de votre investissement. Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité d’y participer, que l’offre soit régulée ou non. 

FAQ : questions fréquentes sur la réglementation crypto