Fiscalité crypto-monnaie en France : guide complet 2024

Comprendre la fiscalité applicable aux activités liées aux cryptomonnaies est généralement considéré comme complexe, mais elle est pourtant essentielle. MoneyRadar s’efforce de voussimplifier la tâcheen vous fournissant un guide 2023 complet et clair en la matière. 

Alors que de nouvelles réglementations et pratiques émergent, MoneyRadar vous permet de rester informé et de vous préparer à l’imposition dont vous ferez potentiellement l’objet. 

Faut-il déclarer ses crypto-monnaies en France ?

Sur le plan technique, une crypto-monnaie ou crypto-actif, est essentiellement un actif incorporel reposant sur une infrastructure réseau décentralisée, communément appelée blockchain.

↪️ Pour comprendre le fonctionnement de celle-ci, consultez notre définition de la technologie blockchain.

Sur le plan réglementaire, le droit français (article. L.54-10-1 du Code Monétaire et Financier) a choisi la terminologie d’”actif numérique” pour englober la plupart des crypto-actifs. Cette catégorie des actifs numériques comprend deux sous-catégories, les monnaies dites virtuelles ainsi que les jetons. 

Attention cependant, un crypto-actif donné peut tout à fait être, sur le plan technique, considéré comme tel, tout en n’étant pas qualifié d’actif numérique sur le plan juridique, si ce dernier revêt les caractéristiques d’un titre financier. 

Quels sont les événements générateurs d’imposition ?

Avant de pouvoir réaliser vos premiers gains (ou pertes) lors d’opérations sur crypto-actifs, encore faut-il pouvoir les détenir. Il faut distinguer les portefeuilles (wallets) ouverts auprès de plateformes centralisées (Binance, Kucoin, Huobi, etc) des portefeuilles pour lesquels vous détenez votre clé privée (browser wallet essentiellement). 

Pour les premiers, il convient de déclarer le compte détenu par l’intermédiaire de cette plateforme chaque fois que l’adresse de l’hébergeur se situe hors de France. 

Pour les seconds, dans la mesure où ces comptes ne sont pas détenus par un intermédiaire et qu’ils vous permettent de maîtriser entièrement les actifs que vous détenez, ils ne sont pas (encore) visés par l’obligation de déclaration. 

Il reste à se demander quelles sont les opérations devant faire l’objet d’une déclaration. 

L’impôt phare pour les particuliers est bien évidemment l’impôt sur le gain capitalistique (plus-value), ou flat tax (article 150 VH bis du Code Général des Impôts). Vous devez distinguer la déclaration de son paiement et déterminer ce qu’est le fait générateur de l’imposition.

Le fait générateur est l’événement rendant taxable votre opération. En France, c’est le cas :

• Lorsque vous échangez votre actif numérique contre une monnaie traditionnelle, 
• Lorsque vous échangez votre actif numérique contre un bien ou un service. 

A ce jour, l’échange d’un actif numérique contre un autre actif numérique ne fait l’objet d’aucune imposition. Il s’agit d’un régime de faveur particulièrement attrayant. 

Vous devez avoir à l’esprit la méthodologie suivante : chaque opération imposable au cours d’une année fiscale donnée doit être déclarée, que son résultat soit positif (plus-value) ou négatif (moins-value). C’est ensuite la somme de ces opérations déclarées qui fera l’objet d’une imposition, en cas de plus-value, au taux forfaitaire de 30%. 

Des cas particuliers sont cependant à relever :

• Concernant les jetons non fongibles (NFTs): il n’y a pas encore de réglementation,
• Concernant les “gains” engendrés par des opérations régulières, qu’il s’agisse du mining ou du staking: dans les deux cas, il s’agit pour le détenteur d’immobiliser une quantité de crypto-actifs au sein d’un protocole donné. Ici , il n’existe pas encore de catégorie particulière permettant l’imposition de ces gains, si bien que deux approches peuvent être retenues :
  • Soit les récompenses sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) – et non plus à la flat tax – dès réception, que ces récompenses aient été converties en euros ou non, 
  • Soit les récompenses sont considérées comme acquises à titre gratuit et seront imposées ultérieurement à laflat tax en cas de cession (contre une monnaie ayant cours légal, un bien ou un service).

Est-il possible de ne pas déclarer ses cryptos ?

Il est techniquement possible de ne pas déclarer ses cryptos, mais le détenteur s’expose à des risques bien réels. Il faut encore distinguer la non déclaration des cryptos détenues par l’intermédiaire d’une plateforme décentralisée, de celles détenues par vos propres moyens. 

Dans le premier cas, cette non déclaration est de moins en moins susceptible de passer sous le radar dans la mesure où ces plateformes sont assujetties à des obligations croissantes de communication. Concrètement, une administration fiscale peut tout à fait solliciter de ces plateformes la communication des comptes et actifs détenus par un résident de sa juridiction si elle l’estime nécessaire.

Dans le second cas, du fait de la nature décentralisée de cette détention, l’utilisateur peut estimer ne pas avoir à déclarer ces opérations. L’illusion est de courte durée car lorsqu’il décidera de convertir ce gain en euros, et que ces euros arrivent sur un compte bancaire, cela peut être porté à connaissance de l’Administration Fiscale. Les banques étant assujetties à des obligations d’autant plus importantes (TracFin), il n’est pas rare qu’elles signalent ces opérations. 

Ainsi, dans l’un ou l’autre des cas, si l’utilisateur décide de ne pas déclarer ses comptes ou les plus-values qu’il réalise, il s’expose à des sanctions fiscales non négligeables (sanctions pécuniaires plus ou moins élevées en fonction de votre situation, pouvant allant jusqu’à 1 500 € par compte non déclaré, ainsi que des majorations de l’impôt)

Comment déclarer ses comptes crypto aux impôts ?

Comme mentionné précédemment, seuls les comptes détenus via des plateformes centralisées sont actuellement soumis à une obligation de déclaration. Vous devrez faire la distinction entre les comptes détenus sur des plateformes hébergées en France et celles hébergées à l’étranger. 

Comment déclarer un compte crypto français ?

Les comptes détenus auprès de plateformes françaises, telles que Binance par exemple, ne nécessitent aucune déclaration particulière. En effet, de par le droit de communication que l’Administration Fiscale détient auprès des entités françaises, elle peut récupérer les information quand elle le souhaite. De plus, il n’existe, pour l’instant, aucun formulaire pour la déclaration de comptes français… 

Seuls les « comptes étrangers » doivent être déclarés en utilisant le formulaire Cerfa 3916 bis, intitulé « Déclaration par un résident d’un compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ».

Comment déclarer un compte crypto étranger ?

Seuls les comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés. Cette déclaration des comptes étrangers doit être effectuée chaque année en utilisant le formulaire adéquat, généralement à partir du mois de mai, en même temps que la déclaration de revenus.

Pour déclarer un compte crypto étranger, vous devez utiliser le formulaire Cerfa 3916 bis, qui doit être soumis conjointement à votre déclaration de revenus annuelle. Chaque année, les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer l’ouverture, la conservation, l’utilisation ou la fermeture de leur compte crypto étranger, quelle que soit son utilisation effective.

Lors du remplissage du formulaire, vous devrez transmettre vos informations personnelles ainsi que les informations relatives au gestionnaire du compte (nom et adresse de l’exchange) ainsi que votre numéro de compte, la date d’ouverture et/ou de fermeture. 

Décryptage : imposition des différents actifs et évènements

Quelle est l’imposition sur les plus values en crypto ?

À moins que vous ne consultiez un professionnel, vous êtes responsable du calcul de votre plus-value brute réalisée en cryptomonnaies sur une année donnée. Vous pouvez toujours utiliser des logiciels spécialisés, au risque qu’il y ait une erreur. Certaines plateformes centralisées, comme Binance, proposent leur propre outil pour simplifier ce processus : Binance Tax pour n’en citer qu’un. 

Le calcul se décompose comme suit :

Plus-value Brute = Prix de cession des cryptomonnaies – (Prix total d’acquisition des cryptomonnaies * (Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)).

Ensuite, sur ce montant, vous appliquerez le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également connu sous le nom de Flat Tax, un impôt à taux global de 30 %, comprenant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Exemple : 

Supposons que vous ayez acheté 1 000 USDC au prix total de 1 000 € et que vous les ayez ensuite vendus pour 1 500 €. La valeur globale de votre portefeuille au moment de la vente est de 5 000 €. 

Plus-value Brute = 1 500 – (1 000 * (1 500 / 5 000)) =  700 €. 

Ensuite, vous appliquerez le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % sur cette plus-value brute, ce qui équivaut à une imposition de 210 €. 

Ce dispositif est applicable uniquement aux particuliers. 

Pour les professionnels, la situation dépend de plusieurs paramètres comme la forme sociale et le régime d’imposition. Dans ce cas, il n’existe pas de régime particulier, et les gains en capitaux sont soumis à l’impôt professionnel applicable.

Quelle est l’imposition sur les NFT ?

En droit français, les jetons non fongibles (ou NFT) ne font l’objet d’aucune qualification particulière, laissant un flou sur le fait de savoir s’ils sont, ou non, considérés comme des actifs numériques et soumis aux dispositions fiscales mentionnées jusqu’à présent. 

Les qualifications exposées ci-dessus sont issues de la loi Pacte entrée en vigueur le 22 mai 2019, soit quelques mois après la fièvre des ICO. Ce texte a essentiellement été pensé pour le besoin de ces opérations. Or, lorsque ce texte fut discuté, les NFTs n’occupaient pas (encore) le devant de la scène crypto, raison pour laquelle ils ne sont pas mentionnés. Ce flou juridique engendre une grande insécurité pour les détenteurs de ces actifs qui ne peuvent, à ce jour, clairement déterminer à quelle catégorie juridique appartient le NFT. 

En conséquence, il est aujourd’hui difficile de déterminer avec certitude l’imposition qui pèse sur une cession de NFTs. La pratique tend à les assimiler à des actifs numériques sans que cela ne soit confirmé par une disposition légale.  

Quelle est l’imposition sur le minage crypto ?

En principe, la solution la plus communément retenue consiste à imposer les revenus du mining dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), en raison de leur caractère régulier. Les BNC forment une catégorie à part au titre de l’impôt sur le revenu, classiquement considérée comme une catégorie d’imposition “fourre-tout”. Il n’est donc pas étonnant, en l’absence de régime spécifique, que ces gains soient imposés dans cette catégorie. 

Dans ce cadre, le reward (récompense) issu du mining est imposé à réception pour sa valeur convertie en euro, que la récompense ait été ou non convertie ou échangée contre un bien ou un service. 

S’agissant d’une catégorie imposable à l’IR, c’est bien l’ensemble des revenus du contribuable, y compris ses gains au titre des BNC, qui permettra de déterminer son taux global d’imposition. 

Quelle imposition pour le staking crypto et le lending ?

Si le cas du mining a déjà fait l’objet d’une jurisprudence, les revenus du lending (prêt) ou du staking (mise en jeu) n’ont pas encore de réponse légale.

En ce qui concerne ces gains, ils peuvent soit être imposés de la même manière que ceux issus du mining, c’est-à-dire dans lacatégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), soit être considérés comme des récompenses ajoutées au portefeuille d’actifs numériques avec un prix d’acquisition de 0 (lorsqu’ils sont reçus gratuitement). Dans ce dernier cas, une imposition ultérieure sera appliquée en cas de cession de ces actifs, avec un taux de 30%, à condition que la personne fiscalisée soit qualifiée de particulier (le mining ne doit pas être effectué à titre professionnel).

Quelle fiscalité pour les émissions et ventes de tokens ?

Les ICOs émanent généralement de sociétés à responsabilité limitée ou d’autres formes légales comme les associations. Lorsque ces entités reçoivent les fonds issus de la vente publique (fonds assimilés à des “produits”), le montant perçu est rajouté à leur chiffre d’affaires, au même titre que n’importe quelle prestation de services, et est imposé classiquement au titre de l’Impôt sur les Sociétés (“IS”). 

Un autre impôt est susceptible de s’ajouter: la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Lorsque l’émetteur vend à terme (vente privée) des actifs numériques (c’est-à-dire qu’il perçoit le produit avant d’avoir émis l’actif numérique), la TVA ne s’applique pas faute de lien direct. En revanche, lorsque l’émetteur vend des tokens via une ICO (vente publique), la TVA est susceptible de s’appliquer sans que la question n’ait été encore définitivement tranchée. Dans ce cas, elle est applicable au taux de 20%. 

Par ailleurs, il existe en France des dispositifs comptables, qui permettent, si certaines conditions sont réunies, d’étaler le produit de l’ICO sur deux ou plusieurs exercices afin de lisser l’imposition qui en résulte (produit constaté d’avance ou PCA). 

Quelle fiscalité pour les Airdrops ?

Le airdrop est un dispositif communément employé par les protocoles consistant en une distribution gratuite de jetons au profit des utilisateurs (la communauté du projet). 

Les actifs numériques reçus par voie de airdrop sont intégrés à la valeur totale du portefeuille d‘actifs numériques. Ici encore, ils sont ajoutés pour un prix d’acquisition égale à 0, c’est-à-dire qu’ils sont reçus à titre gratuit. 

Ce n’est qu’en cas de cession de ces actifs qu’ils seront imposés au taux de 30% et sur leur globalité puisqu’ils ont été acquis à titre gratuit. 

Exemple, cas normal : 

Un utilisateur achète 1 ETH au prix de 1 000 € et le revend au prix de 4 000 €. On suppose que ses ETH constituent l’entièreté du portefeuille. 

Plus-value = 4 000 – (1 000 * (4000 / 4000)) = 3 000 €

3 000 * 30% = 900 €, soit le montant d’imposition. 

Exemple, cas d’un airdrop : 

On suppose par fiction que l’utilisateur a reçu 1 ETH par un airdrop et qu’il le cède au prix de 4 000 €. 

Plus value = 4 000 – 0  * (4000 / 4000) = 4 000 

4 000 * 30% = 1200 €, soit le montant d’imposition. 

En conclusion, entre un airdrop reçu à titre gratuit ou une récompense de staking, la différence s’exprime au niveau du prix d’acquisition, lequel a pour effet de baisser le montant de l’imposition puisqu’il se soustrait au prix de cession. En l’absence de prix d’acquisition (acquisition dite “à titre gratuit”, cas d’un airdrop), l’imposition est nécessairement plus élevée. 

Quelle imposition si je touche mon salaire en crypto ?

Tout d’abord, un salarié ne pourra jamais recevoir l’entièreté de son salaire sous forme de cryptomonnaies. En effet, il  doit recevoir un montant minimum payable en monnaie ayant un cours légal pour au montant au moins égal au SMIC. Cette obligation découle en partie du fait que les cotisations sociales à l’URSSAF doivent être versées en monnaie traditionnelle. Par conséquent, puisque les cryptomonnaies ne sont pas acceptées pour le paiement des cotisations sociales, une portion minimale du salaire doit être versée en monnaie traditionnelle.

Au-delà de ce seuil, le salarié a la possibilité de recevoir le reste de sa rémunération sous forme de cryptos (BTC, ETH, USDT, XRP etc). Dans ce cas, la portion du salaire versé en cryptomonnaies est qualifié d’avantage en nature et est ajoutée à la fiche de paie en tant que tel. Autrement dit, la partie du salaire payée en crypto est un véritable élément de rémunération pour le salarié, imposable dans les mêmes conditions qu’un salaire versé en monnaie traditionnelle. 

Faut-il déclarer ses transactions sur la DeFi (finance décentralisée) ?

La DeFi fait référence à la finance décentralisée. La DeFi est un mimétisme de la finance traditionnelle en ce qu’elle reproduit purement et simplement ses produits. On y trouve des plateformes d’échange décentralisées, de véritables marchés monétaires (Aave) ou encore des options ou des CFD. 

Ces protocoles sont décentralisés parce qu’ils ne reposent pas sur un tiers dit de confiance mais sur des smart contracts (contrats intelligents) et des algorithmes automatisés. Cela signifie que la DeFi vise à éliminer les intermédiaires traditionnels tels que les banques, les courtiers et les institutions financières, en permettant aux utilisateurs d’accéder à des services financiers directement depuis leur portefeuille numérique, sans avoir besoin de faire confiance à une entité centrale.

Aujourd’hui, aucune règle, ni nationale ni internationale, n’interdit expressément l’usage de ces protocoles. Par ricochet, aucune règle n’encadre encore la déclaration des transactions DeFi. 

DEX populaires : 

• Uniswap, 
• TraderJoe, 
• ParaSwap (agrégateur de DEX), 
• 1Inch (agrégateur de DEX), 
• DYDX (CFD décentralisé) (Voir notre avis sur DYDX). 

Les plateformes crypto déclarent-elles automatiquement mon compte ?

L’administration fiscale peut disposer, en fonction des convention fiscales d’un droit de communication auprès des plateformes étrangères. A ce titre, lors d’un contrôle fiscal visant un particulier identifié, elle peut être en mesure de récupérer des informations relatives aux comptes ouverts et détenus sur des plateformes étrangères. 

En ce qui concerne les plateformes françaises ou ayant une assise en France comme Binance, si l’échange d’informations n’est pas à ce stade encore automatique, il est grandement facilité et moins formel que le droit de communication exercé auprès des plateformes étrangères.  

Comment l’administration contrôle-t-elle les cryptos ?

L’administration fiscale contrôle les contribuables investis en cryptomonnaies de différentes manières. Tout d’abord, elle effectue des contrôles classiques en examinant les déclarations de revenus et en vérifiant la cohérence entre les informations fournies par les contribuables et les transactions de cryptomonnaies enregistrées sur les plateformes d’échange. En cas de contrôle fiscal, il existe : les contrôles sur place  moins fréquents, et les contrôles sur pièces, largement privilégiés lors des vérifications fiscales courantes. 

De plus, elle utilise des outils de collecte de données en accédant aux informations disponibles publiquement sur les réseaux sociaux et autres sources en ligne pour identifier d’éventuelles activités occultes ou frauduleuses liées aux cryptomonnaies. Il faut savoir que cette possibilité est relativement récente. L’administration fiscale s’appuie de plus en plus sur l’intelligence artificielle (IA) et les algorithmes pour détecter la fraude. 

Enfin, elle s’appuie sur des initiatives supranationales telles que le projet DAC8 pour élargir sa portée et renforcer la transparence en obligeant les acteurs du secteur des cryptomonnaies à identifier et déclarer les revenus de leurs utilisateurs. Ces initiatives ont pour but de réduire l’évasion fiscale dans ce domaine. 

Crypto et TVA : quels enjeux fiscaux pour les entreprises ? 

Pour comprendre les enjeux, il faut distinguer entre l’émetteur de cryptomonnaies et l’entité qui souhaite recevoir ou effectuer des paiements en cryptomonnaies.

Dans le premier cas, la fiscalité liée à l’émission d’actifs numériques varie en fonction du type d’opérations, comme cela a été précisé ci-dessus. 

Pour les professionnels qui n’émettent pas de cryptomonnaies, la réponse est plus simple : si l’opération de vente de biens ou de prestation de services est soumise à la TVA, alors elle est assujettie à un taux de 20%, que l’entité soit rémunérée en cryptomonnaies ou en monnaie traditionnelle, ou qu’elle effectue elle-même le paiement en cryptomonnaies.

La taxation des cryptos en France est-elle compétitive ?

La France n’est pas dotée d’un régime agressif qui impliquerait la non-imposition des gains sur actifs numériques. En revanche, et contrairement à certains pays (Malte, Allemagne et Portugal) certains Etats ont opté pour une exonération de l’imposition des gains des particuliers, à condition que ces gains soient détenus pendant au moins une année complète (soit 12 mois). La France ne dispose pas d’une telle mesure, ce qui réduit sa compétitivité à cet égard. 

L’avantage du régime français est est un cadre clair et qu’il ne soumet pas à imposition les échanges crypto-crypto (le fait de convertir du XRP en BTC par exemple)ou entre actifs numériques, ce qui n’est pas le cas pour les résidents américains par exemple, qui sont fiscalisés même en cas d’échange entre cryptos. 

Règlement MiCA : quels impacts sur la fiscalité crypto ?

Market in Crypto-Assets (MiCA) n’est pas un texte fiscal mais est un règlement européen qui établit un cadre réglementaire harmonisé pour les émetteurs et prestataires de services sur crypto-actifs, également désignés sous le nom de CASPs. Bien que MiCA ne soit pas un texte fiscal, il a un impact fiscal en ce qu’il impose des contraintes pouvant conduire les utilisateurs à le prendre en considération au regard de leur situation fiscale.

En effet, MiCA s’attaque à la régulation des émissions de jetons et de stablecoins, en exigeant une autorisation pour les prestataires qui opèrent au sein de l’Union européenne. Pour obtenir ces autorisations, les CASPs peuvent être tenus de collecter et de conserver des informations sur leurs utilisateurs, y compris leurs transactions. Informations qui pourront être ultérieurement communiquées aux autorités fiscales. 

De plus, dans le cadre de MiCA, la Directive DAC8, votée la semaine dernière, imposera aux CASPs européens de déclarer toutesles transactions cryptos impliquant des clients de l’Union européenne aux autorités fiscales locales. Cette directive met également en place un échange automatique d’informations entre les services fiscaux des pays de l’UE.

La réglementation et la surveillance du secteur vont nécessairement inciter certains utilisateurs à régulariser leur situation fiscale par crainte de communication à l’administration fiscale. A noter toutefois que  les textes européens demeurent inefficaces pour les projets (réellement) décentralisés (protocoles DeFi au sens large – DEX, marchés monétaires, CDP, etc.) de par leur structuration et mode de fonctionnement. En effet, ces protocoles s’utilisent avec des browser wallets et n’impliquent pas le respect d’un KYC, ce qui rend les dispositions de MiCA inapplicables.

FAQ : questions fréquentes sur l’imposition des cryptos