Résumé :
- L’application GMBI du fisc ne parvient pas à facturer correctement les taxes d’urbanisme depuis fin 2022, créant un manque à gagner de 635 millions d’euros pour les collectivités territoriales
- Le dysfonctionnement persiste avec 90 millions d’euros supplémentaires non facturés chaque mois, menaçant d’atteindre le milliard d’euros de pertes
- La DGFiP a dû revenir aux calculs manuels pour les plus gros chantiers, ne parvenant à facturer que 36 millions d’euros en 2024
- Cette défaillance s’ajoute aux erreurs de collecte de 2023 qui ont déjà coûté 1,3 milliard d’euros à l’État selon la Cour des comptes
Une facture qui s’alourdit chaque mois pour les collectivités
Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme au fisc en septembre 2022 devait simplifier les démarches administratives. Pourtant, cette transition s’est transformée en véritable casse-tête technique. L’application GMBI, censée automatiser le calcul de la taxe d’aménagement, présente des dysfonctionnements majeurs qui empêchent la facturation de la majorité des taxes dues.
Les chiffres sont alarmants : seulement 36 millions d’euros de taxe d’aménagement ont été facturés en 2024, une somme dérisoire comparée aux estimations du syndicat Solidaires Finances publiques. Sandra Demarq, secrétaire générale du syndicat, tire la sonnette d’alarme : le manque à gagner pourrait bientôt atteindre le milliard d’euros si aucune solution n’est trouvée.
Des agents contraints aux calculs manuels
Face à cette situation critique, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a dû revenir aux méthodes traditionnelles. Une poignée d’agents se charge désormais de calculer manuellement les taxes d’urbanisme, mais uniquement pour les projets les plus importants. Cette solution de fortune ne suffit pas à combler le gouffre financier qui se creuse, avec environ 90 millions d’euros supplémentaires qui échappent au calcul chaque mois.
Un système défaillant aux multiples répercussions
Avant septembre 2022, le calcul des taxes d’urbanisme reposait sur les données cadastrales et était effectué par le ministère de la Transition écologique. Le nouveau système, basé sur les déclarations des contribuables via l’application GMBI, devait moderniser ce processus. Mais cette même application avait déjà fait l’objet de critiques de la Cour des comptes concernant le calcul de la taxe d’habitation.
La DGFiP reconnaît ces « difficultés » tout en assurant que les redevables sont identifiés et que les taxes seront finalement collectées. Cependant, le syndicat Solidaires Finances publiques met en garde : plus le retard s’accumule, plus le taux de recouvrement risque de diminuer.
La Cour des comptes vient de révéler que les erreurs de collecte en 2023, notamment liées à GMBI, ont déjà coûté 1,3 milliard d’euros à l’État. Le changement de calendrier, avec des taxes désormais dues à la fin des travaux, complique encore davantage la situation.
