Conditions Générales de Vente

1 – Objet et Champ d’Application

L’ensemble des conditions générales de ventes énumérées ci-dessous s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat effectué sur le site https://moneyradar.beehiiv.com/ pour les services suivants :

• Macro Insider™ Starter (Abonnement en ligne) – Formule mensuelle ou annuelle
• Macro Insider™ Résilience (Abonnement en ligne) – Formule mensuelle ou annuelle
• Macro Insider™ Pro (Abonnement en ligne et services d’accompagnement) – Formule mensuelle ou annuelle
• Appel personnalisé individuel avec expert macro (Service d’accompagnement) – (Si vendu séparément)

Tels que lesdits services sont proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ») sur le Site.

Les coordonnées du Prestataire (ou « la Société ») sont les suivantes : MONEYRADAR Forme Juridique: GreenTomatoMedia LLC 412 W 7th St Suite 208 Clovis, New Mexico 88101, USA EIN: 981569192 Adresse e-mail : client@moneyradar.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes des produits susmentionnés, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes ainsi que le prix des prestations à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV et les prix applicables alors sont ceux étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://moneyradar.fr/conditions-generales-de-vente

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Avant de passer toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente (ou « CPV ») liées à un produit ou à un service. Le Client déclare également accepter lesdites CGV et éventuelles CPV sans restriction ni réserve.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans pour souscrire aux services. Les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs représentants légaux.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées.

2 – Produits Proposés et Caractéristiques

2.1 – Macro Insider™ (Services d’Abonnement en ligne)

L’offre Macro Insider™ est une série de services d’information et d’analyse économique et financière, proposés sous forme d’abonnements mensuels ou annuels. Ces services donnent accès au Client à des contenus exclusifs et à une communauté, selon la formule d’abonnement souscrite.

En souscrivant à l’offre Macro Insider™, le Client comprend que le volume de contenu et les fonctionnalités peuvent varier en fonction de l’actualité macroéconomique et des évolutions des marchés financiers. Le Prestataire s’engage à fournir un contenu régulier et de qualité, en adéquation avec la description de chaque formule d’abonnement au moment de la souscription.

• Macro Insider™ Starter : Accès au Rapport Macro mensuel et aux Briefs d’anticipation stratégique.
• Macro Insider™ Résilience : Inclut les services de la formule Starter, l’accès à un portefeuille modèle macro, au groupe privé communautaire, et à des accès anticipés/tarifs préférentiels sur futurs produits MoneyRadar.
• Macro Insider™ Pro : Inclut les services de la formule Résilience, l’accès à trois portefeuilles macro déclinés par niveau de risque (prudent, équilibré, dynamique), à la Résistance Patrimoniale France, aux Lives Q&A mensuels avec un expert macro, et un appel personnalisé individuel annuel avec l’expert macro (réservé au plan annuel).

2.2 – Appel personnalisé individuel avec expert macro (Si vendu séparément)

Ce service est un appel d’accompagnement individuel avec un expert macro de la Société. Il vise à aider le Client à analyser son allocation actuelle, identifier des « angles morts », et ajuster sa stratégie en fonction du cycle macro. Ce service est un échange d’informations et d’analyses, et ne constitue en aucun cas un conseil en investissements financiers personnalisé. Le nombre d’appels et les modalités de réservation sont définis sur la page de vente ou dans les conditions de l’abonnement Macro Insider™ Pro.

3 – Passage de Commande

Pour passer une commande pour les Services Macro Insider™ et tout autre produit ou service proposé sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Se rendre sur le Site https://moneyradar.beehiiv.com/upgrade
2. Choisir le produit et la formule d’abonnement de son choix (mensuel ou annuel, Starter, Résilience, Pro, ou autres services additionnels) ;
3. Remplir le formulaire de commande avec les informations requises ;
4. Vérifier les éléments de sa commande, incluant le prix et les caractéristiques des services choisis
5. Choisir le mode de paiement de son choix
6. Suivre les instructions relatives au paiement en ligne et s’acquitter du montant à régler ;
7. Valider explicitement les présentes Conditions Générales de Vente

À ce stade, le Client reçoit un récapitulatif de sa commande par e-mail, incluant les présentes Conditions Générales de Vente sur un support durable. Ce mail contiendra également les informations de connexion nécessaires pour accéder à votre espace membre via Beehiiv.

Pour les services spécifiques nécessitant une planification (ex: Appel personnalisé individuel), le Client recevra les instructions pour prendre rendez-vous avec l’intervenant du Prestataire après validation de sa commande.

4 – Modalités et Conditions de Règlement

4.1 – Modalités de règlement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://moneyradar.beehiiv.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site (ex: offres Fondateur ou de Lancement).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements en plusieurs fois, le cas échéant, s’effectuent avec un acompte suivi de mensualités dont la première démarre le mois suivant la réception de l’acompte.

Les abonnements fournis par le Prestataire sont tacitement renouvelables à la fin de la période d’abonnement (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation selon les modalités de l’article 5.

Le paiement (abonnement, mensualité, acompte ou intégral) est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement peut être effectué par carte de paiement via les prestataires de paiement sécurisés de la Société (ex: Stripe, Memberful). Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. En consentant aux présentes, le Client confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à ne pas utiliser d’informations fausses, erronées, à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, et à ne pas renseigner un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser.

Dès la réception du paiement, la commande est validée et le Client recevra automatiquement un courrier électronique confirmant sa commande ainsi que la réception du paiement, validant la création du compte utilisateur et les informations d’accès aux services.

La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, ou de résilier le compte, à tout moment et sans préavis, en cas de non-paiement ou d’un usage frauduleux du service et du contenu en ligne, ou par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.

Chaque compte est nominatif et incessible. Le Client demeure seul responsable des données d’accès fournies lors de la procédure d’abonnement. Le Client s’interdit de communiquer son mot de passe ou son nom d’utilisateur à toute autre personne, ou d’autoriser l’utilisation par une autre personne de son mot de passe et son nom d’utilisateur pour accéder aux Services.

Le Prestataire s’engage à fournir l’accès aux services commandés dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier la liste des intervenants et experts associés aux services Macro Insider™ à tout moment.

4.2 – Conditions de règlement spécifiques

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les informations fournies par le Client et de prendre les mesures nécessaires visant à vérifier que le compte débité est bel et bien celui de la personne ayant passé la commande. Si nécessaire, la Société pourra par exemple demander des justificatifs d’identité ou de domicile au Client. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne répondrait pas de manière satisfaisante à cette vérification.

Les prix et conditions financières du Prestataire ont été élaborés sur l’étendue des droits concédés dans les conditions décrites ci-dessus. Il pourra être prévu avec l’accord préalable du Prestataire un aménagement des droits concédés – pour ce faire, merci de contacter nos équipes par mail client@moneyradar.fr pour de plus amples informations.

Le Client et le Prestataire s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Il est convenu que (I) le Prestataire pourra indiquer à des tiers qu’il a fourni des prestations au Client ; et (II) que le Prestataire peut utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Le Prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système de paiement.

5 – Prix

Les prix affichés sur les fiches produit et sur l’ensemble du Site sont en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à votre commande sera toujours celui affiché sur le Site au moment de votre achat.

À l’occasion de promotions spéciales, telles que l’ « Accès Fondateur » ou l' »Offre de Lancement », les Services peuvent être proposés à des tarifs avantageux et valables pour une durée limitée. Pour les Abonnés ayant souscrit pendant ces périodes promotionnelles, le prix d’abonnement bénéficiera d’une garantie à vie. Cela signifie que le tarif promotionnel auquel vous avez souscrit restera inchangé pour toute la durée de votre abonnement, et ne sera pas sujet à d’éventuelles augmentations futures, à condition que vous mainteniez votre abonnement actif et ne le résiliiez pas. En cas de résiliation et de nouvelle souscription ultérieure, le tarif en vigueur à ce moment-là s’appliquera. Dans le cas d’offres promotionnelles, le prix de référence est le prix pratiqué en dehors de toute promotion.

Une facture sera établie par le Prestataire et mise à votre disposition lors de la fourniture des Services commandés.

6 – Règles d’Utilisation et Communauté

6.1 – Utilisation des Services

Le Client s’engage à utiliser les Services exclusivement à des fins personnelles et privées. Il est formellement interdit de :

• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Redistribuer, revendre ou diffuser tout ou partie des contenus
• Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite
• Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des contenus
• Utiliser des moyens automatisés pour accéder aux Services

6.2 – Règles de la Communauté

Pour les formules incluant l’accès aux groupes communautaires, le Client s’engage à :

• Respecter les autres membres et maintenir un environnement bienveillant
• Ne pas publier de contenu offensant, discriminatoire ou inapproprié
• Ne pas faire de démarchage commercial ou de publicité
• Respecter la confidentialité des échanges
• Ne pas divulguer les informations partagées dans les groupes privés

6.3 – Sanctions

En cas de violation de ces règles, la Société se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l’accès aux services
• Exclure définitivement le Client des groupes communautaires
• Résilier l’abonnement sans remboursement

7 – Résiliation et Suspension des Comptes

7.1 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en :

• Accédant à son espace client sur la plateforme
• Contactant le service client à l’adresse client@moneyradar.fr
• La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours
• Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période restante

7.2 – Résiliation par MoneyRadar

La Société peut résilier un abonnement immédiatement et sans préavis en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Violation des présentes CGV ou des règles d’utilisation
• Comportement inapproprié dans les groupes communautaires
• Usage frauduleux ou abusif des services
• Partage non autorisé du contenu ou des accès

8 – Modification des Services

La Société se réserve le droit de modifier le contenu, les fonctionnalités ou la structure des Services à tout moment. En cas de modification substantielle réduisant significativement la valeur des services :

• Les Clients seront informés par email 30 jours à l’avance
• Les Clients pourront résilier leur abonnement sans pénalité
• Un remboursement au prorata pourra être accordé sur demande

9 – Responsabilité de la Société et du Client

9.1 – Responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les services décrits sur la page de vente de Macro Insider™ et dans les présentes CGV, en fonction de la formule d’abonnement choisie par le Client. Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la qualité et la régularité des contenus fournis (Rapport Macro, Briefs, Résistance Patrimoniale, etc.).

Pour tout type de commande, la Société s’engage à respecter le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs dans le cas où le Client souhaiterait annuler cette dernière, et la garantie de satisfaction de 30 jours pour les plans annuels uniquement. Pour toute demande d’annulation ou de remboursement, le Client devra contacter la Société à l’adresse suivante : client@moneyradar.fr

La responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l’abonnement. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

9.2 – Responsabilité du Client

Les services « Macro Insider™ » et « MoneyRadar » fournissent des informations, des analyses et des outils à caractère général. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissements financiers personnalisé, une recommandation d’achat ou de vente d’instruments financiers, ni une sollicitation à l’investissement. La Société ne détient pas le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) ni d’intermédiaire financier.

Le Client admet être informé que :

• Les informations et analyses fournies par la Société ne promettent en aucun cas des gains garantis sur le plan financier.
• L’investissement sur les marchés financiers, y compris l’investissement dans des ETF mentionnés dans les portefeuilles modèles, implique des risques de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
• Il ne doit investir au maximum que ce qu’il est prêt à perdre.
• Il est conscient des risques associés à l’investissement sur les marchés financiers, qui demandent une vigilance accrue et constante.
• Il est seul responsable de ses décisions d’investissement et de l’utilisation des informations et analyses fournies par la Société.

Le Client déclare avoir une bonne connaissance des marchés financiers et des risques encourus dans ces marchés. Les précautions relatives à ses investissements relèvent de sa seule responsabilité.

Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable des éventuelles pertes que le Client pourrait subir. Le Client est le seul responsable de ses investissements, ainsi que de l’utilisation et de l’interprétation des informations communiquées via les Services.

En cas d’erreur, de piratage ou de perte liée à ses propres outils ou plateformes d’investissement, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable.

Le site https://moneyradar.beehiiv.com/ est susceptible de renvoyer à d’autres sites Internet au moyen de liens hypertextes. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par-rapport aux présentes conditions.

10 – Propriété Intellectuelle et Protection des Données

10.1 – Propriété intellectuelle

La lecture, le transfert et la copie de contenus proposés dans le cadre des offres « Macro Insider™ » et « MoneyRadar » sont limités à un usage privé et personnel (ou interne à l’entreprise pour les Abonnés professionnels).

L’ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos, rapports, analyses, modèles de portefeuilles, et tout autre élément composant les Services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle est et reste la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires et informatives, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. Le Prestataire concède uniquement au Client, après complet paiement du prix des prestations, de façon non exclusive et non transférable, un simple droit d’utilisation des services et livrables associés pour le seul besoin interne et personnel dudit Client, pour leur durée de protection par le droit d’auteur et sur l’ensemble du territoire français, à l’exclusion des droits de commercialisation ou d’exploitation à titre onéreux ou gracieux notamment pour le compte de tiers.

10.2 – Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées par le Client, sauf dans le cadre strict de l’exécution des Services ou si la loi l’exige.

Les informations fournies par le Client demeurent confidentielles, et il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire, de ses salariés et de ses éventuels sous-traitants.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et par le Règlement Européen n°2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email mentionnée à l’article 1 des présentes, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En saisissant son adresse email sur l’un des sites du réseau MoneyRadar, le Client pourra recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Le Client pourra se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des emails du Prestataire, ou en contactant le responsable du traitement par email à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes.

Le Prestataire utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’utilisation du site. Pour plus d’informations, consultez notre politique de cookies disponible sur le site.

Le Prestataire effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation.

En acceptant les conditions générales de ventes, le Client reconnaît connaître et accepter la politique de confidentialité de la société. Cette dernière, conformément à la règlementation européenne RGPD, est disponible à l’adresse : https://moneyradar.fr/politique-de-confidentialite/

Le Responsable de traitement s’engage à apporter une réponse dans un maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

11 – Communications et Notifications

Toutes les communications officielles entre la Société et le Client s’effectuent :

• Par email à l’adresse fournie lors de l’inscription

Le Client s’engage à maintenir ses coordonnées à jour et à consulter régulièrement ses emails. Les communications sont réputées reçues 24h après leur envoi.

Les communications s’effectuent en langue française.

12 – Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Pannes généralisées d’internet ou de télécommunications
• Actes de gouvernement, guerre, terrorisme
• Grèves affectant les services essentiels

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la situation perdure plus de 60 jours, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties.

13 – Droit de Rétractation et Résolution des Litiges

13.1 – Droit de rétractation (pour les consommateurs français)

Conformément à la réglementation européenne de protection des consommateurs et par engagement volontaire de GreenTomatoMedia LLC, les consommateurs résidant en France disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver leur décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail à l’adresse : client@moneyradar.fr.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés sera remboursé sous 14 jours via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial.

Pour faciliter votre demande de rétractation, merci d’inclure les informations suivantes dans votre courriel :

• Date de la commande
• Numéro de commande
• Nom complet du client
• Adresse postale
• Motif de rétractation (facultatif)

Exceptions au droit de rétractation : Accès immédiat aux contenus numériques

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse à votre droit de rétractation.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (comme l’accès à nos rapports, analyses, portefeuilles modèles ou groupes privés en ligne) dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse à votre droit de rétractation.

13.2 – Résolution des litiges

En cas de litige avec le Prestataire, le Client devra en informer le service client aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV, en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information au Prestataire pour lui permettre d’apprécier l’origine et les incidences de la contestation.

Si le litige persiste, le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut par ailleurs recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tous les litiges portant sur les services offerts par le Prestataire en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas abouti à une solution amiable ou fait l’objet d’une médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies et interprétées selon le droit de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, sans égard aux principes de conflits de lois.

Toutefois, concernant les consommateurs résidant en France, GreenTomatoMedia LLC s’engage volontairement à respecter les dispositions impératives du Code de la Consommation français relatives à :

• Le droit de rétractation de 14 jours
• L’information précontractuelle
• Les clauses abusives
• Les garanties légales

Cette application volontaire ne constitue pas un changement de droit applicable mais un engagement contractuel de la Société.