Résumé :
- 30% des Français seront totalement exemptés de frais bancaires de succession dès 2025
- Trois situations précises ouvrent droit à une gratuité complète sans exception
- Un plafond strict de 1% maximum sera imposé aux banques pour toutes les autres successions
- La France rattrape enfin son retard sur l’Europe après des années de surfacturation scandaleuse
Les frais bancaires de succession touchent à leur fin en France. Cette pratique, dénoncée depuis des années par les associations de consommateurs, sera largement supprimée avant la fin 2025 grâce à une loi votée le 5 mai dernier. Les familles françaises déboursaient jusqu’à présent 125 millions d’euros par an pour ces frais, souvent jugés excessifs par rapport aux services rendus.
Les établissements bancaires devront désormais respecter des règles strictes qui protègent les héritiers. Cette réforme intervient à un moment où les familles endeuillées cumulent déjà de nombreuses dépenses : obsèques, frais de notaire, démarches administratives. L’objectif du gouvernement : mettre fin aux abus et aligner la France sur les pratiques de ses voisins européens, nettement plus favorables aux consommateurs.
Exonération totale : les trois cas qui feront la différence
À partir de 2025, trois situations permettront d’éviter complètement les frais bancaires de succession :
- Petites successions : moins de 5 910 € d’épargne totale (tous comptes et livrets confondus)
- Successions consensuelles : attestation signée par l’ensemble des héritiers sans exception
- Décès d’enfant mineur : gratuité automatique quel que soit le montant des comptes
Le montant de 5 910 euros correspond au seuil fixé par le législateur pour protéger les familles modestes. Cette somme sera ajustée chaque année en fonction de l’inflation, évitant ainsi que cette protection ne s’érode avec le temps. Concrètement, si une personne décède en laissant 4 000 euros sur son compte courant et 1 500 euros sur son livret A, soit 5 500 euros au total, ses héritiers ne paieront aucun frais bancaire.
Cette mesure corrige des situations parfois absurdes. Certaines familles se retrouvaient à payer des frais supérieurs à la valeur de l’héritage lui-même. Par exemple, des frais de 150 euros pour une succession de 100 euros devenaient monnaie courante dans certaines banques. Ces pratiques disparaîtront totalement pour près d’un tiers des Français.
L’attestation familiale simplifie les démarches pour les successions où tous les héritiers s’entendent. Cette procédure évite les complications juridiques tout en supprimant la facture bancaire. Elle encourage les familles à trouver des accords amiables plutôt que de s’enliser dans des procédures longues et coûteuses. Attention toutefois : un seul héritier qui refuse de signer fait perdre le bénéfice de cette exonération.
Pour les parents confrontés au décès de leur enfant mineur, tous les frais disparaissent automatiquement. Cette disposition répond aux demandes répétées des associations familiales qui considéraient ces prélèvements comme particulièrement douloureux. Peu importe que l’enfant possède 50 euros ou 5 000 euros sur ses comptes, aucun centime ne sera réclamé aux parents déjà éprouvés par cette tragédie.
Fini les abus : comment la loi limite désormais les frais bancaires
| Situation | Avant la réforme | Après la réforme | Économie |
| Succession de 10 000€ | 145€ en moyenne | 100€ maximum | 45€ |
| Succession de 20 000€ | 291€ en moyenne | 200€ maximum | 91€ |
| Succession de 50 000€ | 600€ en moyenne | 500€ maximum | 100€ |
| Succession de 100 000€ | 1 200€ en moyenne | 1 000€ maximum | 200€ |
Les successions qui dépassent le seuil d’exonération verront leurs frais limités à 1% de la valeur totale des comptes et produits d’épargne. Cette règle s’applique sans exception à tous les établissements bancaires français. Un barème dégressif complétera ce dispositif, avec des paliers qui réduisent encore la facture pour les montants les plus importants.
Cette limitation met fin aux pratiques les plus contestables du secteur bancaire. Certaines banques facturaient jusqu’à 2% ou 3% de la succession, voire appliquaient des forfaits fixes disproportionnés. Une succession de 15 000 euros pouvait générer 450 euros de frais dans les cas les plus extrêmes. Désormais, cette même succession ne pourra pas coûter plus de 150 euros aux héritiers.
Les établissements les plus gourmands devront revoir entièrement leur grille tarifaire. Cette contrainte les obligera à justifier leurs prix et à améliorer leurs services pour maintenir leur rentabilité. Les familles y gagneront en transparence et en accompagnement lors de ces démarches souvent complexes sur le plan émotionnel.
La France rattrape enfin son retard sur l’Europe. Nos voisins belges facturent en moyenne trois fois moins cher les mêmes services, tandis que l’Espagne applique des tarifs quatre fois inférieurs aux nôtres. Cette harmonisation était réclamée depuis longtemps par les associations de consommateurs, qui pointaient cette exception française peu flatteuse.
125 millions d’euros qui retournent dans les poches des familles
L’impact financier global de cette réforme atteint 125 millions d’euros par an. Cette somme considérable représentait le total des frais bancaires de succession prélevés annuellement sur les familles françaises. Elle illustre l’ampleur du transfert d’argent qui s’opérait des héritiers vers les banques, sans justification proportionnée au service rendu.
Répartition concrète des bénéficiaires :
- 30% des familles : économie totale (exonération complète)
- 40% des familles : économie de 50 à 200 euros par succession
- 25% des familles : économie de 200 à 500 euros par succession
- 5% des familles : économie supérieure à 500 euros par succession
Cette redistribution intervient au moment où les familles font face à de multiples dépenses. Les obsèques coûtent en moyenne 3 500 euros, les frais de notaire représentent 1 à 2% de la succession, sans compter les démarches administratives diverses. Chaque euro économisé sur les frais bancaires allège d’autant le budget des héritiers.
L’économie réalisée peut sembler modeste à l’échelle individuelle, mais elle devient significative quand on la multiplie par le nombre de décès annuels en France. Environ 600 000 personnes décèdent chaque année dans notre pays, et la quasi-totalité laisse au moins un compte bancaire. Cette réforme touche donc potentiellement des centaines de milliers de familles chaque année.
Les banques anticipent déjà cette baisse de revenus en adaptant leurs organisations internes. Certaines simplifient leurs procédures pour réduire leurs coûts de traitement, d’autres développent des services d’accompagnement payants pour compenser le manque à gagner. Cette évolution pousse le secteur vers plus d’efficacité et de transparence.
La relation entre les banques et leurs clients évolue dans le bon sens. Les établissements ne pourront plus profiter des moments de vulnérabilité pour appliquer des tarifs déconnectés de la réalité. Cette évolution s’inscrit dans une démarche plus large d’amélioration des services bancaires, particulièrement attendue dans les situations sensibles comme le décès d’un proche.
Les premières applications de cette loi sont attendues dès l’automne 2025. Les banques disposent de quelques mois pour adapter leurs systèmes informatiques et former leurs équipes aux nouvelles procédures. Cette période de transition permettra aux familles de se familiariser avec les nouveaux droits que leur confère cette réforme.
