Résumé :
- Obligation légale : Tout compte bancaire avec un IBAN non français (Revolut, N26, Bunq, Wise, etc.) doit être déclaré aux impôts, selon l’article 1649 A du Code Général des Impôts.
- Types de comptes concernés : Comptes bancaires classiques, comptes d’actifs numériques (crypto), portefeuilles d’investissement et contrats de placement à l’étranger.
- Procédure de déclaration : Cocher la case « N° 3916-3916 bis » et la case « 8UU » dans votre déclaration principale, puis remplir le formulaire 3916 avec les coordonnées complètes de l’établissement et les informations du compte.
- Sanctions : Amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année d’omission, pouvant atteindre 10 000 € pour certains pays, avec possibles majorations de 40 à 80%.
- Exception majeure : Les comptes avec un IBAN français (FR) sont exemptés de déclaration, même s’ils appartiennent à une banque étrangère.
La saison des impôts bat son plein, et si vous possédez un compte dans une banque étrangère, même 100% en ligne, une obligation méconnue vous attend. Tous les comptes avec un IBAN non-français doivent être déclarés à l’administration fiscale, même s’ils n’ont été utilisés qu’une seule fois dans l’année !
Cette obligation, inscrite dans le Code Général des Impôts depuis 1990, concerne des millions de Français qui ont adopté les services des néobanques européennes. Et gare à l’oubli : l’amende peut grimper jusqu’à 1 500 euros par compte non déclaré et par année d’omission.
Quels comptes étrangers faut-il déclarer en 2025 ?
L’administration fiscale est claire : tout compte ouvert, utilisé, détenu ou clôturé à l’étranger durant l’année 2024 doit être signalé. Concrètement, cela concerne :
- Les comptes bancaires courants chez Revolut (Lituanie), N26 (Allemagne), Bunq (Pays-Bas), Wise (Belgique)…
- Les comptes d’investissement comme Trade Republic (Allemagne), eToro (Chypre)…
- Les portefeuilles de cryptomonnaies chez Binance, Kraken…
- Les produits d’épargne et de placement (assurance-vie étrangère, compte-titres…)
💡 À retenir : L’élément déterminant est l’IBAN du compte. Si votre IBAN commence par des lettres autres que « FR », vous devez le déclarer.
La bonne nouvelle : votre IBAN commence par FR ? Pas de déclaration nécessaire !
Revolut et N26 proposent désormais des comptes avec des IBAN français. Si c’est votre cas, vous n’avez pas à les déclarer puisqu’ils sont déjà répertoriés par l’administration fiscale française.
En revanche, si votre compte est passé d’un IBAN étranger à un IBAN français en 2024, vous devez le signaler car cette transition est considérée comme une clôture de compte étranger.
Les exceptions : quand ne pas déclarer un compte étranger ?
Certains services financiers bénéficient d’une exemption, notamment PayPal, sous trois conditions cumulatives :
- Le compte sert uniquement aux achats en ligne ou à l’encaissement de ventes (Vinted, Leboncoin…)
- Il est associé à un compte bancaire français
- Les sommes encaissées sur l’année sont inférieures ou égales à 10 000 euros
Comment déclarer son compte étranger aux impôts en 2025 ?
La démarche est simple mais ne doit pas être oubliée. Voici comment procéder pas à pas :
1. Dans votre déclaration principale
- Rendez-vous à l’étape 3 « Revenus et charges »
- Cochez la déclaration N° 3916 – 3916 bis dans la rubrique « Déclarations annexes »
- Cochez également la case 8UU – « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger »
2. Remplissez la déclaration annexe 3916 pour chaque compte
Vous devrez fournir :
- Vos informations personnelles
- La nature du compte (bancaire, actifs numériques, placement…)
- Les détails du compte (IBAN, dates d’ouverture/clôture)
- Les coordonnées complètes de l’établissement financier
- L’usage du compte (personnel, professionnel ou mixte)
Coordonnées des principales néobanques à déclarer
Pour vous faciliter la tâche, voici les adresses complètes des établissements les plus populaires :
Revolut : Revolut Payments UAB – Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, Lituanie
N26 : N26 Bank AG – Voltairestrasse 8, 10179 Berlin, Allemagne
Bunq : bunq B.V. – Naritaweg 131-133, 1043 BS Amsterdam, Pays-Bas
Wise : Wise Europe SA – rue du Trône 100 bte 3, 1050 Bruxelles, Belgique
Trade Republic : Trade Republic Bank Gmbh – Brunnenstrasse 19-21, 10119 Berlin, Allemagne
eToro : eToro (Europe) Ltd – Kanika Business Center, 4 Profiti Ilia Street, Germasogeia 4046, Limassol, Chypre
Que risque-t-on en cas d’oubli de déclaration ?
Les sanctions peuvent être lourdes, même si le droit à l’erreur existe :
- 1 500 euros d’amende par compte non déclaré et par année d’omission
- Jusqu’à 10 000 euros si le compte est situé dans un pays sans convention fiscale avec la France
- Possible majoration de 40 à 80% selon la gravité
Bonne nouvelle : depuis la loi ESSOC de 2018, vous bénéficiez d’un « droit à l’erreur ». Si vous vous apercevez d’un oubli, vous pouvez soumettre une déclaration rectificative spontanément, évitant ainsi les pénalités les plus sévères.
Calendrier 2025 : ne ratez pas les dates limites !
Notez ces échéances cruciales dans votre agenda :
- Déclaration papier : 20 mai 2025 (pour tous)
- Déclaration en ligne :
- Départements 01 à 19 et non-résidents : 22 mai 2025
- Départements 20 à 54 : 28 mai 2025
- Départements 55 à 95 et DOM-TOM : 5 juin 2025
Ai-je besoin de déclarer mon compte étranger ?
La règle est simple : si votre compte a un IBAN qui ne commence pas par FR, vous devez le déclarer. Que ce soit chez Revolut, N26, Wise ou tout autre établissement étranger, ne prenez pas de risque inutile avec le fisc !
L’oubli peut coûter cher, et la démarche est finalement assez rapide. Mieux vaut consacrer quelques minutes à cette formalité que de risquer une amende qui pourrait s’élever à plusieurs milliers d’euros.