Résumé :
- Les parlementaires Daubresse et Cosson présenteront le 30 juin au gouvernement leur proposition de statut fiscal du bailleur privé avec un amortissement d’au moins 5% par an sur 20 ans
- Les ventes aux investisseurs ont chuté de 41,1% au T1 2025 après la fin du Pinel, bloquant le lancement de nombreux programmes immobiliers
- Applicable uniquement aux investissements réalisés à partir de 2026, avec bonus d’1 point pour les loyers 15% sous le marché
- 50 000 à 70 000 logements pourraient être construits dès 2026, mais négociations difficiles avec Bercy qui cherche 40 milliards d’économies
- Le dispositif ne doit pas impacter l’IFI et l’État percevrait immédiatement 20% de TVA contre un coût fiscal étalé sur 9 à 20 ans
Les parlementaires Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson remettront lundi 30 juin leur rapport sur le statut fiscal du bailleur privé aux ministres Valérie Létard (Logement), Eric Lombard (Economie) et Amélie de Montchalin (Comptes publics). Cette proposition intervient après l’effondrement de 41,1% des ventes de logements neufs aux investisseurs particuliers au premier trimestre 2025, consécutif à la fin du dispositif Pinel au 1er janvier.
Le dispositif proposé permettrait aux investisseurs de déduire annuellement de leurs revenus locatifs un amortissement comptable d’au moins 5% de la valeur du bien sur 20 ans. Cet amortissement porterait sur 80% de la valeur totale, les 20% restants correspondant au foncier. Les bailleurs acceptant de louer 15% en dessous des prix du marché bénéficieraient d’une majoration d’un point supplémentaire par an.
Le mécanisme ne concernerait que les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2026 et se concentrerait sur le logement neuf. Les logements anciens pourraient y prétendre uniquement après rénovation et sous condition de performance énergétique. Les amortissements seraient intégrés dans le calcul des plus-values lors de la revente.
L’enjeu économique est considérable selon Olivier Salleron, président de la FFB (Fédération Française du Bâtiment), qui estime que 50 000 à 70 000 logements pourraient être construits dès 2026 grâce à ce dispositif. Le précédent dispositif Scellier (2009-2012) avait permis la construction de 80 000 logements.
La négociation avec Bercy s’annonce complexe dans un contexte de recherche de 40 milliards d’euros d’économies budgétaires. Marc-Philippe Daubresse argue que l’État percevrait immédiatement 20% de TVA sur chaque vente de logement neuf, tandis que le coût fiscal de l’amortissement serait étalé sur la durée d’engagement locatif (9 à 20 ans).
Le dispositif devra également garantir l’absence d’impact sur l’assujettissement à l’IFI pour être viable. Les promoteurs immobiliers rappellent que sans investisseurs locatifs, les taux de pré-commercialisation restent insuffisants pour obtenir les financements bancaires nécessaires au lancement des programmes.
