Résumé :
- La réforme abaissant le seuil d’exemption de TVA pour les auto-entrepreneurs à 25 000 € est suspendue jusqu’au budget 2026
- Les seuils actuels restent en vigueur (37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales)
- Véronique Louwagie, ministre des PME, devait réunir les parlementaires le 6 mai 2025 pour préparer une nouvelle proposition
- Environ 250 000 auto-entrepreneurs auraient été concernés par cette réforme selon la Fédération nationale des auto-entrepreneurs
- Le gouvernement promet une « réforme plus équilibrée » tenant compte des « situations de forte concurrence » notamment dans le bâtiment
Le gouvernement fait marche arrière face à la gronde
« Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l’unanimité, ni pour, ni contre », a déclaré le ministre lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. Une façon élégante de reconnaître que la mesure avait provoqué une véritable levée de boucliers chez les professionnels concernés.
Souvenez-vous : le budget 2025 devait imposer un seuil unique et drastique de 25 000 euros, bien en-dessous des 37 500 euros actuels pour les prestataires de services et des 85 000 euros pour les commerçants. Une petite révolution qui aurait obligé environ 250 000 auto-entrepreneurs à se lancer dans les méandres de la TVA !
Initialement gelée jusqu’au 1er juin, la réforme est désormais repoussée jusqu’au prochain projet de loi de finances. « Le gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026 », a précisé Éric Lombard.
Une concertation qui n’a pas abouti au consensus espéré
Ces dernières semaines, Véronique Louwagie, ministre déléguée au Commerce, avait mené une large consultation avec les fédérations professionnelles. Le résultat ? Un constat d’échec quant à un possible consensus, comme le souligne Bercy qui évoque « l’absence de consensus autour de la mise en œuvre, comme de la suppression de la mesure ».
Mais ne vous y trompez pas : si personne ne semblait vouloir de cette franchise unique à 25 000 euros, le secteur du bâtiment, lui, réclamait des mesures pour lutter contre la « concurrence déloyale » qu’il estimerait subir de la part des micro-entrepreneurs non soumis à la TVA.
Ce qui vous attend pour 2025
Bonne nouvelle pour tous les indépendants : les règles actuelles continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025. Vous restez donc exonérés de TVA tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
- 85 000 euros pour les activités commerciales, artisanales ou d’hébergement
- 37 500 euros pour les prestations de services et professions libérales
Un répit bienvenu qui vous évite d’avoir à facturer la TVA à vos clients et de la reverser à l’État. Du moins, jusqu’à la fin de l’année.
Vers une nouvelle proposition en 2026
Le gouvernement n’a pas totalement abandonné l’idée de réformer le système. Éric Lombard a annoncé que son équipe proposerait « une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le bâtiment ».
Rendez-vous est donc pris pour l’automne prochain, lors de l’examen du projet de loi de finances 2026. D’ici là, Véronique Louwagie doit réunir à nouveau, dès le 6 mai, les parlementaires des différents groupes politiques pour préparer le terrain.
L’objectif affiché est double : simplifier le dispositif de franchise de TVA tout en tenant compte des « réalités de la concurrence ». Un équilibre délicat à trouver, qui laisse présager de nouveaux débats passionnés dans les mois à venir.
Pour les 250 000 auto-entrepreneurs qui étaient dans le viseur de cette réforme, c’est un sursis bienvenu. Mais la bataille est loin d’être terminée…
