Loi spéciale : 380 000 foyers désormais imposables à l’impôt sur le revenu, êtes-vous concerné ?

Alors que le gouvernement prépare une loi spéciale pour éviter la paralysie administrative, une mauvaise surprise attend les contribuables français. La non-indexation du barème de l’impôt sur l’inflation pourrait avoir des conséquences dramatiques pour des millions de foyers.

Face à une situation sans précédent, le gouvernement français se trouve contraint d’activer un dispositif jamais utilisé depuis plus de vingt ans. Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget, a annoncé ce lundi sur TF1 la préparation d’une loi spéciale destinée à éviter une paralysie totale de l’administration. Cette mesure d’urgence, si elle permet d’assurer la continuité de l’État, pourrait avoir des conséquences inattendues pour des millions de contribuables français.

Une solution d’urgence pour éviter la paralysie de l’État

Pour la première fois depuis son adoption en 2001, l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) va être utilisé. Cette disposition exceptionnelle permet au gouvernement de continuer à percevoir les impôts selon les barèmes de l’année précédente et de reconduire les crédits budgétaires. « La loi spéciale est prête », a déclaré Laurent Saint-Martin sur TF1, soulignant l’urgence de la situation.

Le calendrier est particulièrement serré. Le texte devra être déposé avant le 19 décembre et adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant le 31 décembre. Une course contre la montre qui nécessite le recours à une procédure accélérée pour éviter ce que le ministre et le président Emmanuel Macron qualifient de potentielle « catastrophe ».

Cependant, cette loi d’urgence présente des limites constitutionnelles importantes. Le ministre du Budget a été catégorique sur TF1 : « La loi spéciale ne peut pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Ce n’est pas possible constitutionnellement. » Une contrainte qui risque d’avoir des répercussions significatives pour les contribuables français.

Les conséquences directes pour les Français

L’impact de cette situation exceptionnelle pourrait être considérable pour les ménages français. Selon les estimations de l’OFCE, pas moins de 380 000 nouveaux foyers deviendraient imposables, tandis que 17,6 millions de foyers verraient leur imposition augmenter mécaniquement par rapport à 2024. Cette hausse est directement liée à l’impossibilité d’indexer le barème de l’impôt sur l’inflation, alors que le budget initial prévoyait une indexation de 2%.

Toutefois, au milieu de ces perspectives peu réjouissantes, une catégorie de Français tire son épingle du jeu : les retraités. En effet, l’indexation des retraites, prévue par le Code de la Sécurité sociale, s’appliquera automatiquement début 2025. Plus encore, les retraités bénéficieront d’une revalorisation de 2,2%, bien supérieure aux 0,8% initialement prévus dans le budget 2025. Le projet de report de l’augmentation des petites retraites à juillet 2025 est également abandonné.

Cette situation inédite n’est cependant que temporaire. Un nouveau débat budgétaire devra avoir lieu début 2025, un processus qui, selon Laurent Saint-Martin, prendra « des semaines, des mois ». La rétroactivité du futur budget 2025 pourrait permettre de rembourser la différence aux contribuables trop prélevés, mais rien n’est encore certain.